Les arguments du PS
C’est donc aujourd’hui que le Conseil constitutionnel va rendre sa décision tant attendue.
Le PS a eut recours à quatre arguments afin de faire censurer le projet de loi :
- L’absence de consultation préalable ;
- L’absence de lien entre le CPE et l’objet du projet de loi ;
- La période de consolidation de deux ans (qui va à l’encontre de la convention 158 de l’OIT) ;
- L’atteinte au principe d’égalité (le CPE ne vise que des personnes de moins de 26 ans).
Apparemment aucun de ces arguments ne sera retenu pour diverses raisons sur lesquelles je ne m’attarderai pas ici.
Mais je tiens à relever un point qui me rappelle la précision légendaire du code du travail :
Selon la jurisprudence du Conseil « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général », en gros, on a le droit d’instaurer un contrat ne reposant pas sur le principe d’égalité… Tout comme dans le code du travail, le patron n’a pas le droit de faire faire à son employé certaines choses « sauf cas exceptionnels » (!). Ce sera donc au patron de juger quels sont ces cas exceptionnels puisque aucune définition n’en est donnée.
Idem pour la convention 158 qui stipule que la période d'essai réalisée par un salarié doit être raisonnable, le « raisonnable » sera ici encore à définir ; mais cela ne devrait pas nous concerner dans l’immédiat puisque l’OIT ne fait pas parti du bloc constitutionnel.
Dans tous les cas, Jacques Chirac devrait s’exprimer officiellement peu après la décision du Conseil constitutionnel.
Plusieurs cas étant susceptibles de se présenter, j’attendrai le moment venu pour faire une autre chronique (si cela vous tente, rien ne nous empêche cependant d’en discuter sur les commentaires).
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